Domiciliation de l'entreprise à son adresse d’habitation ?


(marinho) #1

Bonjour
Je suis en pleine phase de réflexion sur la création de mon entreprise personnelle (une start-up de développement web). Je voudrais savoir s’il est possible de la domicilier à l’adresse de mon lieu de résidence ?
Merci


(Xavierre Guérette) #2

@marinho
En règle générale, il est possible de domicilier une entreprise à l’adresse d’un dirigeant ou d’un gérant. Par contre, on ne peut pas la domicilier à l’adresse d’un associé (sauf bien sûr s’il est dirigeant). Ceci dit, la période de domiciliation est fixée à une période ne dépassant pas cinq ans à partir de la date de création de l’entreprise. Il faut donc prendre en compte cette limitation.
J’espère avoir répondu à votre question. Si vous souhaitez avoir plus de détails vous pouvez vous renseigner sur du site officiel de l’administration française : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2160


(Christian Bouvier) #3

Bonjour @marinho
Cela dépend de la nature de l’entreprise que souhaitez créer et du statut juridique que vous choisirez pour celle-ci. S’il s’agit d’une entreprise individuelle/unipersonnelle (c’est-à-dire que vous comptez êtes le seul actionnaire, comme dans une SASU/EURL par exemple), rien ne vous empêche de désigner le local de votre résidence en tant que siège social SAUF s’il y existe une disposition dans le bail ou dans le règlement de copropriété qui s’y oppose.
Même en l’absence d’une clause l’interdisant, et si vous êtes locataire, vous devez tout de même en informer le bailleur.

Si par contre vous souhaitez créer une entreprise pluripersonnelle, (une SAS ou une SARL), la domiciliation est possible seulement au domicile du dirigeant (PDG ou gérant) et pour une durée maximale de 5 ans. Cette disposition s’applique nonobstant les dispositions législatives et contractuelles contraires. Dans le cas d’une entreprise pluripersonnelle, êtes également tenus de notifier votre intention au bailleur ou au syndicat de la copropriété par une lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour ce qui est des SA, (qui sont des structures complexes et très encadrées), je pense qu’elles doivent disposer d’un local dédié. Mais ça reste à vérifier ! N’hésitez pas à consulter ce lien qui pourra très bien vous aider : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/le-siege-social/


(Lurgubal) #4

Tout d’abord j’aimerais souligner un point important : il est nécessaire de différencier entre domiciliation (ou domicile légal de l’entreprise) et lieu d’exercice de l’activité.
Le domicile légal correspond au siège social de l’entreprise et peut, au choix, être

  1. une simple boîte aux lettres.
    L’adresse du siège social correspond dans ce cas à l’adresse administrative de l’entreprise déclarée au CFE et figurant sur les documents commerciaux.
    Normalement, pour créer votre entreprise, vous ne nécessitez pas systématiquement de disposer d’un local commercial. La domiciliation peut être effectuée au domicile du représentant légal (le gérant ou le PDG). Et donc à votre lieu de résidence si vous êtes vous-même le dirigeant.

  2. le lieu d’activité principale de l’entreprise
    C’est ce qui arrive quand vous déclarez l’adresse de votre local d’habitation et y exercez une activité. Dans ce cas précis, il existe des dispositions et des conditions particulières à prendre en compte, que vous trouverez bien expliquée dans cet article : http://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/exercer-son-activite-chez-soi-quelles-conditions-article-3313.html