La caution souscrite par un époux n'engage pas les biens communs


(philippebridoux) #1

Il est fréquent lors de la souscription d’un prêt, que la banque demande en garantie la souscription d’une caution par l’emprunteur.
Quand l’emprunteur est marié sous le régime de la communauté, le fait qu’il se porte seul caution n’engage pas les biens communs, mais uniquement les biens propres du signataire de la caution ( sauf si le conjoint a donné son consentement de manière exprès).
Donc si le conjoint n’a pas signé le contrat de prêt ni un acte de caution ou manifesté son accord écrit à cette caution le créancier ne peut saisir notamment les sommes déposées sur un compte bancaire commun du couple.
Arrêt de cassation civile 1ère ch, 15/06/2017


(sarah) #2

Merci pour cette info @philippebridoux :relaxed: