SARL : augmentation du capital social


(Laetitia Leduc) #1

Bonjour
J’aimerais en connaître davantage sur les modalités d’augmentation du capital social dans le cadre d’une SARL et les formalités/conditions liées à cette opération.
Merci
Laetitia Leduc


(Philippe Renaud) #2

En règle générale, cette opération ne peut se décider que lors d’une AG extraordinaire des associés. Mais, comme chaque règle, celle-ci admet des exceptions : dans le cas de l’incorporation des réserves ou de bénéfices affectés à un ou plusieurs comptes de la société, la décision doit être prise par les actionnaires représentant au moins 50% des parts sociales.
Le procès verbal obligatoire faisant état de l’augmentation de capital doit stipuler les modalités de manière précise. Devront ainsi y figurer la répartition des parts, les éventuelles incorporations de réserves, l’identité des nouveaux actionnaires (s’il y en a), la nature et le montant de leurs apports (apports en nature ou en numéraire).
Concernant les apports en numéraire, il faut savoir que depuis 2012, la loi autorise une libération échelonnée de ceux-ci : Un quart des apports doit être effectué le jour de la décision, le solde devant être versé dans un délai de 5 ans.
Dans le cas des apports en nature (fonds de commerce, apport d’immeubles ou droits immobiliers, clientèle, droit au bail), leur valeur sera consignée dans un rapport rédigé par un commissaire aux apports. Ledit rapport devra ensuite être déposé au tribunal de Commerce et annexé aux statuts.

J’espère avoir été clair et avoir répondu à vos questions.
Philippe


(Dourmond) #3

J’approuve entièrement ce qui a été dit par @Bearhart . J’aimerais cependant indiquer que d’autres formalités obligatoires suivent l’augmentation du capital social :
1- Une fois l’opération terminée, elle doit être enregistrée dans le délai d’un mois au centre des impôts dont dépend la société. Un droit d’enregistrement est perçu et varie en fonction du montant du capital social :
• Capital social de la société après augmentation inférieur à 225 000 euros : 375 euros TTC
• Capital social de la société après augmentation supérieur à 225 000 euros : 500 euros TTC

2- Les représentants légaux de la société doivent faire publier la modification intervenue dans un journal d’annonces légales

3- La société doit ensuite faire enregistrer la modification auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont elle dépend. Sont à fournir :

• 1 exemplaire des procès verbaux préalablement enregistrés aux services des impôts
• 1 copie des statuts mis à jour et certifiés par le représentant légal de la société
• 1 copie de l’attestation de parution dans le journal d’annonces légales. Vous avez la possibilité de passer par internet pour publier une annonce légale d’augmentation de capital
• 1 formulaire M2
Dans le cas d’apports en nature, sont exigés soit le récépissé du dépôt du commissaire aux apports, soit 2 originaux du rapport du commissaire aux apports.

Comme il est aisé de le constater, il ne s’agit pas d’une opération mineure, l’augmentation de capital imposant une modification des statuts de la SARL. Le lien suivant résume très bien toutes les conditions et les démarches administratives à respecter : https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-affaires/l-augmentation-de-capital-social-dans-les-sarl .


(Xavierre Guérette) #4

Il faut savoir qu’une augmentation du capital social peut survenir pour divers motifs dont notamment l’entrée de nouveaux associés, le renforcement du capital social à des fins de garantie ou de crédibilité, etc.
Cette augmentation peut prendre 2 formes différentes :
• Une élévation de la valeur nominale des parts
• La création de nouvelles parts sociales
Bon, à part cela, je n’ai pas grand-chose à ajouter par rapport à ce qui a été déjà dit. Je vous renvoie alors vers ces deux articles https://www.captaincontrat.com/articles-gestion-entreprise/augmentation-capital-sarl et http://www.entreprises-et-droit.fr/augmentation-de-capital-sarl/ où vous trouverez davantage de détails et d’explications.